Conditions de vente

A. Les rendez-vous

A.1 Qui vend quoi

La prestation est vendue par la prestataire (la « pro »), professionnelle indépendante, à la cliente. Mona, éditée par Adam Haouzi, entrepreneur individuel (Mona), fournit la plateforme qui permet de réserver et de payer l’acompte ; elle n’est pas partie au contrat de prestation (voir les conditions d’utilisation). Le nom de la pro, sa ville et son mode d’exercice (salon, chez elle, à domicile) figurent sur sa page.

A.2 Les prix

Chaque pro fixe librement ses prix, en euros, prestation par prestation, options comprises. Le prix total, le montant de l’acompte éventuel et le reste à régler sont affichés avant que tu valides. C’est le serveur de Mona qui calcule ces montants à partir des prix publiés par la pro au moment de ta réservation. Le reste est payé sur place, directement à la pro, selon les moyens de paiement qu’elle accepte.

A.3 La réservation

Tu choisis une ou plusieurs prestations et un créneau libre, puis tu acceptes les conditions d’annulation affichées (la date, l’heure et la version des conditions acceptées sont enregistrées). Ta réservation est alors une demande. Le contrat avec la pro est formé quand elle la confirme ; tu reçois cette confirmation par notification, SMS ou e-mail. La pro peut refuser une demande sans motif.

Une demande que la pro ne traite pas est annulée automatiquement : au plus tard à l’heure du rendez-vous, et, si tu as payé un acompte, dès 48 h sans réponse. L’acompte est alors intégralement remboursé.

A.4 L’acompte

Une pro peut demander un acompte sur certaines prestations, seulement si elle a activé les acomptes et que son identité a été vérifiée par notre prestataire de paiement. Le montant est un pourcentage du prix fixé par la pro ; il est indiqué sur sa page et au récapitulatif. Sans acompte demandé, tu ne paies rien en ligne.

• L’acompte se paie par carte bancaire au moment de la réservation, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement (authentification 3-D Secure). Si le paiement n’aboutit pas dans les 30 minutes, la demande est annulée. Mona n’a jamais accès à ton numéro de carte.
• L’acompte est déduit du prix : tu règles sur place la différence.
• Les sommes versées à la réservation sont un acompte, et non des arrhes. Par dérogation au régime des arrhes prévu à l’article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que l’acompte suit exclusivement les règles de remboursement ci-dessous : en particulier, une annulation par la pro donne lieu au remboursement intégral de l’acompte, et non au double.

A.5 Où est l’argent jusqu’au rendez-vous

L’acompte est encaissé par l’intermédiaire de Stripe et reste bloqué chez Stripe jusqu’à 48 h après la fin du rendez-vous. Passé ce délai, et sauf litige en cours, il est versé automatiquement à la pro. Ce versement dépend uniquement du temps écoulé : la pro ne peut ni l’avancer ni le déclencher elle-même. En cas de remboursement, l’argent revient sur la carte utilisée pour payer ; le délai d’apparition sur ton compte dépend de ta banque (généralement quelques jours).

A.6 Annulations et remboursements

Le délai d’annulation gratuite est de 24 h avant le début du rendez-vous, sauf délai différent indiqué au moment de ta réservation. Les règles en vigueur quand tu as réservé restent celles de ton rendez-vous, même si la pro change ses réglages ensuite.

Tu annules depuis l’app Mona, dans « Mes réservations ». Si tu as réservé sur le site sans compte, connecte-toi à l’app et ajoute le numéro de mobile utilisé pour retrouver ta réservation. Sans acompte, annuler ne coûte rien, mais préviens la pro le plus tôt possible : c’est son temps de travail.

A.7 Absence

Si tu ne te présentes pas, la pro peut marquer le rendez-vous comme « absence ». L’acompte lui reste alors acquis et lui est versé 48 h après l’heure de fin prévue. Si tu as un empêchement ou du retard, préviens-la dans la messagerie.

A.8 Un problème avec un rendez-vous

Tu peux signaler un problème depuis la réservation dans l’app, jusqu’à 14 jours après le rendez-vous (une fois par réservation). Si l’acompte n’a pas encore été versé, il est immédiatement bloqué ; la pro est prévenue. Nous examinons la situation à partir du journal horodaté de la réservation (création, confirmation, annulation, absence…) et des éléments des deux parties, puis l’acompte est remboursé ou versé.

Une contestation de paiement auprès de ta banque bloque aussi l’acompte ; s’il a déjà été versé, le montant peut être repris à la pro. Le journal de la réservation est alors transmis à Stripe comme élément de preuve. Avant de contester auprès de ta banque, écris-nous : c’est souvent plus rapide.

A.9 Droit de rétractation

Le rendez-vous est réservé pour une date et une heure que tu choisis. Si ce rendez-vous a lieu dans les 14 jours qui suivent ta réservation, tu demandes qu’il soit exécuté avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation ; une fois la prestation entièrement exécutée, tu ne peux plus te rétracter (article L221-28). Dans tous les cas, les règles d’annulation ci-dessus, qui te remboursent intégralement jusqu’à 24 h avant le rendez-vous, s’appliquent.

B. Pour les pros : Mona Pro et acomptes

B.1 Tes premières réservations sont offertes

L’inscription, la page publique et l’app sont gratuites. Tes 12 premières réservations confirmées sont offertes, sans carte bancaire ni engagement (un code promotionnel peut en ajouter). Ensuite, l’abonnement Mona Pro est nécessaire pour confirmer de nouvelles demandes.

B.2 L’abonnement Mona Pro

• 22 € par mois, sans engagement. Il se souscrit dans l’app iPhone et est facturé par Apple via l’App Store : le paiement est prélevé sur ton compte Apple à la confirmation de l’achat, au prix affiché par l’App Store.
• Il se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation au moins 24 h avant la fin de la période en cours. Tu le gères et le résilies à tout moment dans les réglages de ton compte Apple ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
• La facturation, les remboursements et le changement de moyen de paiement relèvent d’Apple et de ses conditions générales des services multimédias. Mona ne voit pas tes coordonnées de paiement.
• Un changement de prix te serait annoncé à l’avance, selon les règles de l’App Store.

B.3 Sans abonnement

Une fois les réservations offertes utilisées, si tu n’es pas abonnée : ta page reste en ligne, tes rendez-vous déjà confirmés restent honorés et les acomptes retenus te sont versés normalement, mais tu ne peux plus confirmer de nouvelles demandes ; celles que tu ne confirmes pas sont annulées et remboursées automatiquement (voir A.3). La carte de fidélité ne donne plus de nouveaux tampons, mais les récompenses déjà gagnées par tes clientes restent utilisables.

B.4 Recevoir des acomptes

• Les acomptes sont facultatifs : Mona fonctionne entièrement sans. Pour les activer (« Reçois tes acomptes »), tu dois faire vérifier ton identité, ton entreprise (SIRET) et ton compte bancaire par Stripe, et accepter le contrat de compte connecté Stripe. Mona ne voit ni ne stocke tes coordonnées bancaires.
• Tu choisis, prestation par prestation, le pourcentage du prix demandé en acompte (minimum 0,50 €). Tu t’engages à appliquer les règles d’annulation de la partie A, qui sont celles acceptées par ta cliente.
• Chaque acompte t’est versé 48 h après la fin du rendez-vous, automatiquement, sauf litige ou contestation (A.8). Si une contestation bancaire aboutit après le versement, le montant peut être repris sur ton compte.
• Mona ne prend aucune commission sur le prix de tes prestations. Des frais de service de 5 % de chaque acompte encaissé sont déduits du versement (soit 0,50 € pour un acompte de 10 €), comme indiqué dans l’app.
• Tu peux rembourser un acompte que tu as le droit de conserver (geste commercial). En cas d’annulations répétées de ta part, d’absence à tes propres rendez-vous ou de signalements, Mona peut suspendre l’encaissement des acomptes le temps d’examiner la situation.

C. La carte de fidélité

Chaque pro peut proposer à ses clientes une carte de fidélité à tampons, à ses couleurs. La carte est propre à chaque couple pro / cliente. Les récompenses sont offertes et financées par la pro, jamais par Mona.

• Paliers : la pro fixe jusqu’à 3 paliers ; chacun donne une récompense en euros. Le dernier termine la carte (entre 3 et 20 visites), puis une nouvelle carte commence.
• Tampons : un tampon par rendez-vous honoré, au plus un par jour chez la même pro. Jamais pour une absence ou une annulation. Le rendez-vous qui utilise une récompense gagne quand même son tampon.
• Récompenses : une récompense sert sur un rendez-vous suivant chez la même pro, une seule par rendez-vous. Elle se déduit du reste à payer sur place ; l’acompte ne change pas (il est seulement plafonné au prix remisé). Une récompense non utilisée est gardée.
• Validité : 12 mois à partir du jour où elle est débloquée. Une récompense déjà réservée pour un rendez-vous à venir n’expire pas avant ce rendez-vous.
• Annulation, absence : si le rendez-vous qui utilisait une récompense est annulé ou refusé, la récompense revient sur ta carte. Si tu ne viens pas, elle est perdue.
• Changement de règles : si la pro modifie ses paliers, la nouvelle règle ne s’applique qu’à la carte suivante ; ta carte en cours garde les règles avec lesquelles elle a commencé.
• Les rendez-vous antérieurs à l’activation de la carte ne comptent pas. La pro peut reprendre une carte papier en ajoutant des tampons à la main ou corriger une erreur ; chaque modification est enregistrée.
• Une récompense n’est ni échangeable, ni remboursable en argent, ni utilisable chez une autre pro.
• La carte fait partie de Mona Pro : utilisable pendant les réservations offertes puis avec l’abonnement. Sans abonnement, la pro ne peut plus donner de nouveaux tampons, mais tes récompenses acquises restent utilisables.

D. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris à contact@monaapp.app en indiquant la réservation concernée. Ces conditions sont soumises au droit français.